Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Contenu des droits politiques

Titre IV Le peuple Chapitre I Droits politiques

Art. 75

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75 Contenu des droits politiques

Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité et la signature des demandes d’initiative et de référendum.