Sous-section I Généralités

¹Chaque commune est dotée d’une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d’une autorité exécutive, la municipalité.

²La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d’un conseil communal ou d’un conseil général.

¹Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discernement:³³

a.

les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la commune;

b.

les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.

²Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité ainsi que la signature des demandes d’initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.

³La loi précise les modalités de l’exercice de ces droits. Les art. 74 al. 2 et 76 al. 2 s’appliquent.

¹Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de l’autorité exécutive d’une commune.

²Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal.

³Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.