Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Délai de traitement

Titre IV Le peuple Chapitre III Initiative et référendum populaires Section I Initiative populaire

Art. 82

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 82 Délai de traitement

1L’initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.

2Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d’un an lorsqu’il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d’opposer un contre-projet à une initiative.