Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Sécurité etpolice

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre II Justice, médiation et sécurité

Art. 44

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Sécurité etpolice

1Dans les limites de ses compétences, l’État détient le monopole de la force publique.

2L’État et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.