Art. 44 Sécurité etpolice
1Dans les limites de ses compétences, l’État détient le monopole de la force publique.
2L’État et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre II Justice, médiation et sécurité
Art. 44
1Dans les limites de ses compétences, l’État détient le monopole de la force publique.
2L’État et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
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