Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Initiatives et référendums

Titre X Dispositions transitoires et finales

Art. 180

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 180 Initiatives et référendums

1L’ancien droit demeure en vigueur pour les initiatives et les référendums annoncés avant l’entrée en vigueur la présente Constitution.

2Toute initiative qui demande la révision partielle de la Constitution du 1er mars 1885 et qui aura été annoncée avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révision de cette dernière.