Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Garantie de la propriété

Titre II Droits fondamentaux

Art. 25

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Garantie de la propriété

1La propriété est garantie.

2Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.