Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 87 RS 131.231Information publique

Titre IV Le peuple Chapitre IV Participation à la vie publique

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.

2Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote.