Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 37 RS 131.231Aide à la forma-tion profession-nelle initiale

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle initiale reconnue a droit à une aide de l’État.