Art. 38 RS 131.231Restriction des droits fondamentaux

¹Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

²Toute restriction doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.

³Elle doit être proportionnée au but visé.

⁴L’essence des droits fondamentaux est inviolable.