Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Modifications territoriales

Titre VI Communes et districts Chapitre III Districts

Art. 160

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 160 Modifications territoriales

1Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.

2La loi prévoit la procédure de rattachement.