Liberté syndicale

¹La liberté syndicale est garantie.

²Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

³Nul ne peut être contraint d’adhérer à un syndicat.

⁴La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu’elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

⁵La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum.