Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Section I Principe

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État

Art. 112

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 112

Le Conseil d’État est l’autorité exécutive supérieure du Canton.

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