Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Section I Principe

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État

Art. 112

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 112

Le Conseil d’État est l’autorité exécutive supérieure du Canton.