Finances

¹Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d’État:

a.

les budgets de fonctionnement et d’investissement;

b.

la quotité de l’impôt cantonal;

c.

le montant limite des nouveaux emprunts.

²Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’État:

a.

les crédits supplémentaires;

b.

les crédits d’investissement et leur amortissement;

c.

l’acquisition et l’aliénation de biens, dans la mesure où la loi ne délègue pas cette compétence au Conseil d’État.

³Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’État.