Chapitre III Fiscalité et péréquation intercommunale

¹L’État et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit:

a.

des impôts pour l’exécution de leurs tâches;

b.

des taxes et des émoluments liés à des prestations;

c.

des taxes d’incitation dont le produit est intégralement redistribué.

²Le régime fiscal respecte les principes d’universalité et d’égalité de traitement. L’impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.

³La fraude fiscale est poursuivie.

⁴La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.

¹La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.

²La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.