Garanties générales de procédure

¹Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

²Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de consulter le dossier de leur cause et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.

³Toute personne sans ressources suffisantes a droit à l’assistance judiciaire aux conditions fixées par la loi.