Section II Tribunal Cantonal

Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton.

¹Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature et d’une commission de présentation.²⁵

²Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est composée de députés.²⁶

³Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.

⁴La loi régit la désignation des juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.²⁷

⁵Les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus pour une durée de cinq ans qui débute le 1^er janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil.²⁸

¹Le Tribunal cantonal est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

²Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.²⁹

¹En qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:

a.

en première instance les causes que la loi place dans ses compétences;

b.

en seconde instance les autres causes, à l’exception de celles que la loi confie expressément à une autre autorité.

²En qualité d’autorité administrative, le Tribunal cantonal:

a.

dirige et surveille l’ordre judiciaire;

b.

désigne les autres magistrats et le personnel de l’ordre judiciaire.

Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.