Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 160 RS 131.231Modifications territoriales

Titre VI Communes et districts Chapitre III Districts

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.

2La loi prévoit la procédure de rattachement.