Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 159 RS 131.231Préfet

Titre VI Communes et districts Chapitre III Districts

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un préfet est nommé par le Conseil d’État à la tête de chaque district.

2La loi définit ses tâches.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.