Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Section III Organisation et statut des membres

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil

Art. 94 à 102 · 9 articles

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Présidence

Art. 94 Présidence

Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Cette personne n’est pas immédiatement rééligible.

Séances

Art. 95 Séances

1Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.

2Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d’un cinquième de ses membres ou du Conseil d’État.

3Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

Publicité des séances

Art. 96 Publicité des séances

1Les séances du Grand Conseil sont publiques.

2Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.

Groupes politiques

Services du Grand Conseil

Indépendance, publication des intérêts

Immunité

Art. 100 Immunité

Les membres du Grand Conseil s’expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.

Droit des députés

Art. 101 Droit des députés

1Toute députée et tout député, tout groupe et toute commission dispose des droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de question et de résolution.

2L’administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l’exercice de leur mandat.

Rétribution des députés