Section III Organisation et statut des membres

Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Cette personne n’est pas immédiatement rééligible.

¹Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.

²Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d’un cinquième de ses membres ou du Conseil d’État.

³Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

¹Les séances du Grand Conseil sont publiques.

²Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.

Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.

Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l’administration cantonale.

¹Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.

²Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts.

Les membres du Grand Conseil s’expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.

¹Toute députée et tout député, tout groupe et toute commission dispose des droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de question et de résolution.

²L’administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l’exercice de leur mandat.

Les députés ont droit à une rétribution.