Art. 144 Composition et organisation du conseil communal
1Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans.
2Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum prévu à l’art. 93 al. 4 s’applique.
3Dans les communes de moins de 3000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.34
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 4 sept. 2011, en vigueur depuis le 4 sept. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 5; 2012 7877).