Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Relations extérieures

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section IV Compétences

Art. 121

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 121 Relations extérieures

1Le Conseil d’État représente le Canton.

2Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu’une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.

3Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

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