Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Adoption de la législation d’application

Titre X Dispositions transitoires et finales

Art. 177

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 177 Adoption de la législation d’application

1La législation d’application requise par la présente Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l’entrée en vigueur de la Constitution.

2À cette fin, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 14 avril 2003.