Art. 145 Composition du conseil général
Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section II Organisation politique Sous-section II Conseil communal ou conseil général
Art. 145
Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.
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