Art. 134 Opinions dissidentes
Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Opinions dissidentes
Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section II Tribunal Cantonal
Art. 134 à 135 · 2 articles
En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 135 Opinions dissidentes
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé en votation populaire du 25 sept. 2022, avec effet au 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).