Art. 134 Opinions dissidentes
Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section II Tribunal Cantonal
Art. 134 à 135 · 2 articles
Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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