Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 55 RS 131.231Aménagement du territoire

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre V Aménagement du territoire, énergie, transportset communications

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol.