Collaborations intercommunales

¹L’État encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations.

²Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, à des agglomérations ou à d’autres types d’organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée.

³La loi peut imposer une collaboration lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes.

⁴La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale.