Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Mode d’élection, arrondissements électoraux et quorum

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section II Composition

Art. 93

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 93 Mode d’élection, arrondissements électoraux et quorum

1Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.

2Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ainsi que ceux qui comprennent des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges.

3Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.

4Les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges.