Art. 106 Élections
1Le Grand Conseil élit:
- a.
- ses propres organes;
- b.
- les juges du Tribunal cantonal;
- c.
- les membres de la Cour des comptes;
- d.
- la médiatrice ou le médiateur administratif;
- e.13
- le procureur général et les procureurs généraux adjoints;
- f.14
- les membres du Conseil de la magistrature.
2Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux art. 131 et 166.
Historique et notes (2)
- Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).
- Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).