Section IV Compétences

¹Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.

²Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d’État dans les deux mois qui suivent sa présentation.

²Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.

¹Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d’État:

a.

les budgets de fonctionnement et d’investissement;

b.

la quotité de l’impôt cantonal;

c.

le montant limite des nouveaux emprunts.

²Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’État:

a.

les crédits supplémentaires;

b.

les crédits d’investissement et leur amortissement;

c.

l’acquisition et l’aliénation de biens, dans la mesure où la loi ne délègue pas cette compétence au Conseil d’État.

³Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’État.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

ses propres organes;

b.

les juges du Tribunal cantonal;

c.

les membres de la Cour des comptes;

d.

la médiatrice ou le médiateur administratif;

e.¹³

le procureur général et les procureurs généraux adjoints;

f.¹⁴

les membres du Conseil de la magistrature.

²Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux art. 131 et 166.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du Conseil d’État, sur celle du Conseil de la magistrature, ainsi qu’au travers de ce dernier, sur la gestion du Tribunal cantonal et du Ministère public. L’indépendance des jugements est réservée.¹⁵

²Il se prononce annuellement sur la gestion de l’État.

³Il peut décider à tout moment d’enquêter sur un point particulier de l’activité du Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil décide de la participation de l’État aux personnes morales.

²La loi prévoit des exceptions.¹⁶

¹Le Grand Conseil accorde la grâce et l’amnistie.

²Il exerce les droits d’initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.

³Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

¹Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme:

a.

de lois pour les règles générales et abstraites de durée indéterminée;

b.

de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure interne sont réservées.

²Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.

¹L’initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commissions du Grand Conseil ainsi qu’au Conseil d’État. Sont réservées les dispositions sur l’initiative populaire.

²Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil d’État, soit par le Grand Conseil lui-même.

³Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d’État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.