Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Forme des actes

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences

Art. 110

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 110 Forme des actes

1Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme:

a.
de lois pour les règles générales et abstraites de durée indéterminée;
b.
de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure interne sont réservées.

2Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.