Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 125 RS 131.231Clause générale de police et situations extraordinaires

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section IV Compétences

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations d’exception.

2La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.