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Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section IV Compétences
1Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations d’exception.
2La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.
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