Compétences

¹Le conseil communal ou le conseil général:

a.

édicte les règlements;

b.

adopte l’arrêté d’imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts;

c.

se prononce sur les collaborations intercommunales;

d.

décide des projets d’acquisition et d’aliénation d’immeubles;

e.

contrôle la gestion;

f.

adopte les comptes.

²La loi peut lui confier d’autres compétences.

³Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion, obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut fixer un délai.