Art. 180 RS 131.231Initiatives et référendums

¹L’ancien droit demeure en vigueur pour les initiatives et les référendums annoncés avant l’entrée en vigueur la présente Constitution.

²Toute initiative qui demande la révision partielle de la Constitution du 1^er mars 1885 et qui aura été annoncée avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révision de cette dernière.