Art. 21 RS 131.231Liberté de réunion et de manifestation

¹Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifestation et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint.

²La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public.

³L’État et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l’ordre public est menacé.