Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Liberté de réunion et de manifestation

Titre II Droits fondamentaux

Art. 21

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Liberté de réunion et de manifestation

1Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifestation et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint.

2La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public.

3L’État et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l’ordre public est menacé.