Section IV Compétences

¹Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier.

²Tous les membres du Conseil d’État sont liés par le contenu de ce programme.

³Le Conseil d’État peut amender ce programme en cours de législature; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.

⁴Au début de chaque année, le Conseil d’État rapporte au Grand Conseil sur l’état de réalisation du programme de législature.

¹Le Conseil d’État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.

²Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l’application des lois et des décrets.

¹Le Conseil d’État représente le Canton.

²Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu’une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.

³Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

¹Le Conseil d’État prépare le projet de budget et présente les comptes.

²Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale.

Le Conseil d’État répond de la sécurité et de l’ordre publics.

¹Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations d’exception.

²La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.