Chapitre I Principes

¹L’État et les communes assurent un service public.

²En tenant compte de l’initiative et de la responsabilité individuelles, ils assument les tâches que la Constitution et la loi leur confient.

³Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.

L’État et les communes agissent avec diligence et conformément aux principes d’égalité, d’accessibilité, de qualité, d’adaptation et de continuité.

L’État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence.