Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 132 RS 131.231Organisation et autonomie

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section II Tribunal Cantonal

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal cantonal est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

2Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.29

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).