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Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section II Tribunal Cantonal
1Le Tribunal cantonal est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.
2Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.29
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