Section IV Ministère public

¹Le Ministère public est l’autorité chargée de mener l’instruction pénale et de soutenir l’accusation.

²Il jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales.

¹Le Ministère public est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

²Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.

L’art. 131 s’applique par analogie à l’élection du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.