Autonomie communale

Les communes disposent d’autonomie, en particulier dans:

a.

la gestion du domaine public et du patrimoine communal;

b.

l’administration de la commune;

c.

la fixation, le prélèvement et l’affectation des taxes et impôts communaux;

d.

l’aménagement local du territoire;

e.

l’ordre public;

f.

les relations intercommunales.