Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 91 RS 131.231

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section I Principe

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil est l’autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple.