Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 91 RS 131.231

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section I Principe

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil est l’autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple.

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