Section III Fusion de communes

¹L’État encourage et favorise les fusions de communes.

²À cet effet, la loi prévoit des mesures incitatives, notamment financières.

³L’État facilite le processus de fusion; il ne perçoit aucune taxe ou émolument à ce titre.

⁴Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées. Les scrutins ont lieu simultanément.

⁵En dérogation aux art. 144 et 148 de la Constitution, la durée des mandats des membres du conseil communal et des municipalités des communes concernées peut être prolongée sans élection jusqu’à l’entrée en vigueur d’une fusion de communes lorsque celle-ci intervient dans les six mois qui suivent la fin de ces mandats.³⁵

Aux conditions fixées par la loi, l’autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d’initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.

Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres.

Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, l’État peut soumettre le principe d’une fusion de deux ou plusieurs communes ou d’une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des communes visées.