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Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes
Art. 73
1L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.
2La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.
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