Section III Cour constitutionnelle

¹La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.

²Elle:

a.

contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;

b.

juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;

c.

tranche les conflits de compétence entre autorités.

³Ses décisions sont publiées.