Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Immunité

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

Art. 100

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 100 Immunité

Les membres du Grand Conseil s’expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.