Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Aide à la formation et bourses

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre III Enseignement et formation

Art. 51

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Aide à la formation et bourses

1L’État veille à ce que l’enseignement public, l’enseignement privé défini à l’art. 50 et la formation professionnelle soient accessibles à tous.

2Il met en place un système de bourses et d’autres aides à la formation.