Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Définition, nombre et fonctions

Titre VI Communes et districts Chapitre III Districts

Art. 158

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 158 Définition, nombre et fonctions

1Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l’un d’eux.

2Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s’exercent en principe des tâches décentralisées de l’État dont ils assurent les services de proximité.

3Ils constituent les arrondissements électoraux.