Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 81 RS 131.231Procédure

Titre IV Le peuple Chapitre III Initiative et référendum populaires Section I Initiative populaire

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi règle le mode de traitement de l’initiative par le Grand Conseil et la procédure de vote populaire lorsqu’un contre-projet est opposé à l’initiative.

2Les art. 173 et 174 sur la révision de la Constitution sont réservés.