Art. 80 RS 131.231Validité de l’initiative

¹Avant d’autoriser la récolte de signatures, le Conseil d’État valide les initiatives. Il constate la nullité de celles qui:

a.

sont contraires au droit supérieur;

b.

violent l’unité de rang, de forme ou de matière.

²La décision du Conseil d’État est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle.