Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 80 RS 131.231Validité de l’initiative

Titre IV Le peuple Chapitre III Initiative et référendum populaires Section I Initiative populaire

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant d’autoriser la récolte de signatures, le Conseil d’État valide les initiatives. Il constate la nullité de celles qui:

a.
sont contraires au droit supérieur;
b.
violent l’unité de rang, de forme ou de matière.

2La décision du Conseil d’État est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 10 juin 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 9; 2014 8899).