Églises de droit public

¹L’Église évangélique réformée et l’Église catholique romaine, telles qu’elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.

²L’État leur assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.

³La loi fixe les prestations de l’État et des communes.