Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Églises de droit public

Titre VIII Églises et communautés religieuses

Art. 170

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 170 Églises de droit public

1L’Église évangélique réformée et l’Église catholique romaine, telles qu’elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.

2L’État leur assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.

3La loi fixe les prestations de l’État et des communes.